Les présentes Conditions Générales de contrat et de réservation régissent expressément les relations commerciales entre TRAMO, SA ci-après dénommée (TRAMO), et l'utilisateur qui contracte ou réserve des produits/services via la plateforme de vente mise à disposition sur notre site web www.hotelcasasagnier.com.
Ces conditions ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, de la Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat, de la Loi 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, de la Loi 7/1996 du 15 janvier sur l'organisation du commerce de détail, et de toute autre disposition légale applicable.
Les utilisateurs sont informés que TRAMO se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales d'achat et de contrat de produits/services, en respectant, en tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de l'achat effectué par l'utilisateur.
PARTIE RESPONSABLE
Conformément au devoir d'information énoncé à l'article 10 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les coordonnées de la partie responsable sont les suivantes :
- Domaines: hotelcasasagnier.com, hotelcasasagnier.es, casasagnier.com, casasagnier.es, cafearquitecte.com
- Sites web: https://www.hotelcasassagnier.com
- Entreprise propriétaire: TRAMO, SA
- VAT: ESA08376543
- Siège social: Rambla de Catalunya 104, 08008 Barcelona
- Adresse e-mail de contact: info@hotelcasasagnier.com
ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
En acceptant les termes et conditions, l'utilisateur déclare être conscient et accepter les procédures ici exposées comme nécessaires pour procéder à l'achat.
PRODUITS/SERVICES, PRIX
TRAMO vous informe que la procédure d'achat et de réservation est spécifiquement détaillée dans une section particulière de ses pages web, où le type de produit/service, les conditions spécifiques et le prix seront précisés.
TRAMO se réserve le droit de décider à tout moment des produits et services mis à disposition des utilisateurs, de manière temporaire ou permanente, ainsi que de modifier, sans préavis, les prix des produits/services, ou la suppression ou la modification des offres temporaires qui y seraient associées.
Tous les produits/services offerts indiqueront leur prix en euros et s'ils incluent la TVA correspondante ou tout autre impôt applicable. Les prix affichés à l'écran seront valables à tout moment, sauf erreur typographique. Si le prix est différent en raison d'une erreur, le client en sera informé par e-mail avant de procéder au paiement.
EXÉCUTION DES COMMANDES
Les achats de produits/services seront formalisés via nos plateformes web. Pour formaliser la commande, les utilisateurs doivent suivre les instructions d'achat fournies tout au long du processus de contrat. À la fin de l'achat, l'utilisateur peut valider le panier avec les produits/services sélectionnés et procéder au choix du mode de paiement pour finaliser l'achat.
SYSTÈMES DE PAIEMENT
Au moment de choisir le paiement correspondant, la plateforme affichera les types acceptés pour que l'utilisateur puisse choisir le plus pratique. Le paiement par carte de crédit se fera via une passerelle de paiement gérée par la plateforme REDSYS, fonctionnant sur des serveurs sécurisés certifiés. Les données bancaires saisies seront cryptées et transmises de manière sécurisée aux services de la banque, puis vérifiées auprès de la banque émettrice pour éviter tout risque de fraude et d'abus. Une fois le processus d'achat terminé, l'utilisateur recevra la confirmation que la transaction a été effectuée avec succès.
Si le montant de l'achat a été débité frauduleusement ou de manière incorrecte en utilisant le numéro de carte de paiement, l'acheteur a le droit d'exiger l'annulation immédiate du débit. Cependant, si l'achat a été effectivement réalisé par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement n'est pas le résultat de l'exercice du droit de rétractation ou de résolution, le titulaire de la carte sera tenu de compenser l'entrepreneur pour les dommages causés par une telle annulation.
ANNULATIONS
Les produits/services réservés via nos plateformes, en mode "Non remboursable", seront facturés à 100% du tarif proposé, et aucune annulation ou modification ne sera acceptée. L'annulation de la réservation n'est pas non plus autorisée en cas de non-présentation.
DOCUMENTATION ADDITIONNELLE
LÉGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions seront régies par le droit espagnol, qui s'appliquera en matière d'interprétation, de validité et d'exécution non prévues par le présent contrat. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Barcelone.
